Conditions générales de vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») et de produits (ci-après les « Produits ») conclus sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : https://papainshape.com (ci-après le « Site »), entre la société de droit estonien MrWellBeing Oü, ayant son siège social au Roosikrantsi 21 - 16, 10119, TALLINN en Estonie (ci-après « PAPA IN SHAPE ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
PAPA IN SHAPE se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits et de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits ou de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
1.2 Acceptation des CGV :
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits ou de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
2.1 Description des Services :
PAPA IN SHAPE propose au Client, notamment par l’intermédiaire de la rubrique « Postuler au coaching » du Site, d’adhérer à des accompagnements sportifs donnant accès à des conseils nutritionnels et à des entrainements sportifs dispensés soit par voie numérique, soit à l’occasion de séminaires en ligne, tels que plus amplement décrits sur le Site. PAPA IN SHAPE s’engage à fournir au client les Services conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. PAPA IN SHAPE ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des accompagnements sélectionnés, ce que reconnaît le Client.
3. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les prix des Produits et Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix des Produits et des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager PAPA IN SHAPE au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. PAPA IN SHAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Pour certains des Services proposés, PAPA IN SHAPE offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Dans ce cas, le prix du Service et le montant de chaque échéance sont clairement indiqués sur les pages de vente concernées.
4. COMMANDES
La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par PAPA IN SHAPE comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
4.1 Passation de commandes de Services :
Sur le Site, le Client doit sélectionner le programme auquel il souhaite adhérer (par exemple « Accompagnement 13 semaines » ou « Accompagnement 26 semaines »). Pour certains programmes, il est ensuite dirigé vers une page qui lui propose de bénéficier à titre gratuit d’un extrait du programme sélectionné avant de lui proposer d’acheter les Services. Si le client souhaite acheter les Services, il est redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme. Le Client est alors invité à renseigner ses informations personnelles : nom, prénom, adresse et ses coordonnées bancaires.
4.3 Paiement des Produits et Services :
Les Produits et Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Produits ou Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Produits et Services matérialisé par la réception par PAPA IN SHAPE d’un accusé de réception du paiement des Produits ou Services.
Pour certains Services, PAPA IN SHAPE permet au Client de payer comptant lors de la commande ou en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.
Le paiement des Produits ou Services peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, BanContact ou SEPA) ou par l’intermédiaire de l’interface Paypal. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de Stripe [https://stripe.com/fr/legal]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à PAPA IN SHAPE.
À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
5.1 Confirmation de commande :
À l’issue du paiement effectué par le Client et validé par PAPA IN SHAPE, PAPA IN SHAPE adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de PAPA IN SHAPE et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Pour accéder au(x) programme(s) commandé(s), le Client devra créer un Compte Client (ci-après, « Compte Client ») via un lien figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande en indiquant son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe qui lui sera renseigné et qu’il pourra modifier ultérieurement ainsi que son nom, prénom et adresse postale.
5.2 Annulation de la commande par PAPA IN SHAPE :
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par PAPA IN SHAPE.
Dans le cas d’une commande de Services, PAPA IN SHAPE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.
5.3 Annulation de la commande par le Client :
Aucune modification ou annulation de la commande de Produits ou de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par PAPA IN SHAPE, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par PAPA IN SHAPE dans les conditions définies ci-après.
6. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client dispose conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de PAPA IN SHAPE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à la fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé sur un support durable, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par mail à cette adresse : coach [at] papainshape . com
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception (L. L221-24 du Code de la consommation) par PAPA IN SHAPE de la notification de la rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué par PAPA IN SHAPE par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer son achat, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen.
Passé ce délai légal, les sommes dues par PAPA IN SHAPE seront automatiquement majorées aux taux légaux prévues à l’article L.242-4 du Code de la consommation.
7. RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que PAPA IN SHAPE n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens et qu’à ce titre :
tout type de contenu délivré par PAPA IN SHAPE, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
PAPA IN SHAPE, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;
il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des Prestations ;
il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats ;
qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre PAPA IN SHAPE, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par PAPA IN SHAPE, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
que PAPA IN SHAPE ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit ;
que les recommandations de PAPA IN SHAPE ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un médecin ni à un protocole médical prescrit. De ce fait, PAPA IN SHAPE, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par PAPA IN SHAPE ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PAPA IN SHAPE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.
PAPA IN SHAPE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par PAPA IN SHAPE du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen. La garantie de PAPA IN SHAPE est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client et PAPA IN SHAPE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou d’imprévision prévue aux articles 12 et 13 des CGV.
Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de PAPA IN SHAPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, législation qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées de vérifier.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du Site, PAPA IN SHAPE ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de PAPA IN SHAPE qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits et les Services sont et restent la propriété exclusive de PAPA IN SHAPE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits et les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports, des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à PAPA IN SHAPE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de PAPA IN SHAPE. A cet égard, PAPA IN SHAPE se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la passation de sa commande et lors du paiement du prix des Produits et des Services. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par PAPA IN SHAPE et peuvent permettre à cette dernière d’informer le Client, si ce dernier a donné son accord, de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. PAPA IN SHAPE conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées, mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par PAPA IN SHAPE et d’en solliciter la suppression en informant par courrier électronique (coach [at] papainshape.com). PAPA IN SHAPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. PAPA IN SHAPE s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à son établissement bancaire.
9.2 PAPA IN SHAPE est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de PAPA IN SHAPE ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
10.1 Médiation :
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris, ou
envoyer un email à l’adresse conso.medicys.fr
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de PAPA IN SHAPE, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de PAPA IN SHAPE.
10.2 Droit applicable et attribution de compétence :
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour le 16/01/23
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